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La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice.
Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :
- particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, telles que prévues par les articles 2219 et suivants du code civil, sont applicables.
Sénat - R.M. N° 03966 - 2023-03-02
Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :
- particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, telles que prévues par les articles 2219 et suivants du code civil, sont applicables.
Sénat - R.M. N° 03966 - 2023-03-02
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