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Depuis le 23 novembre 2020, la totalité des colonnes montantes d'électricité, à l'exception des quelques dizaines dont les copropriétaires ont revendiqué et obtenu la propriété, a été intégrée au réseau public d'électricité, et la charge de leur renouvellement incombe désormais sans ambiguïté au gestionnaire du réseau public de distribution.
La connaissance de ce patrimoine par le gestionnaire de réseau est nécessaire afin d'en assurer l'exploitation et le renouvellement. L'article 8 de l'arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, implique qu'Enedis, principal gestionnaire de réseau public de distribution en France métropolitaine, dispose au minimum d'une évaluation de la localisation et de l'âge des colonnes au travers d'autres informations telles que l'âge des bâtiments ou d'autres éléments du réseau public.
L'Etat, après consultation des parties prenantes, décidera de la nécessité de nouvelles dispositions réglementaires telles que la mise à jour de l'arrêté du 14 janvier 2013.
De plus, le déploiement de Linky permet une meilleure connaissance des surtensions, notamment celles liées à des défaillances pouvant affecter le conducteur de neutre, ce qui peut permettre d'identifier plus facilement d'éventuelles anomalies sur les colonnes montantes d'électricité.
Assemblée Nationale - R.M. N° 26154 - 2022-01-04
La connaissance de ce patrimoine par le gestionnaire de réseau est nécessaire afin d'en assurer l'exploitation et le renouvellement. L'article 8 de l'arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, implique qu'Enedis, principal gestionnaire de réseau public de distribution en France métropolitaine, dispose au minimum d'une évaluation de la localisation et de l'âge des colonnes au travers d'autres informations telles que l'âge des bâtiments ou d'autres éléments du réseau public.
L'Etat, après consultation des parties prenantes, décidera de la nécessité de nouvelles dispositions réglementaires telles que la mise à jour de l'arrêté du 14 janvier 2013.
De plus, le déploiement de Linky permet une meilleure connaissance des surtensions, notamment celles liées à des défaillances pouvant affecter le conducteur de neutre, ce qui peut permettre d'identifier plus facilement d'éventuelles anomalies sur les colonnes montantes d'électricité.
Assemblée Nationale - R.M. N° 26154 - 2022-01-04
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