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Finances - Fiscalité

RM - Critères d'attribution de la dotation «bourg-centre» et objectifs

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2021



RM - Critères d'attribution de la dotation «bourg-centre» et objectifs
En application de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

En son sein, la fraction «bourg-centre» de la DSR a pour objet d'apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité au sein de leur environnement et devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une «armature de services».

Comme l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement, cette dotation est libre d'emploi pour les collectivités bénéficiaires. Le Gouvernement a, depuis 2018, fait progresser la DSR de 90 millions d'euros par an. La fraction «bourg-centre» a, en ce qui la concerne, crû de près de 21 % entre 2017 et 2020.

Sénat - R.M. N° 08695 - 2021-03-11
 







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