RM/ Démission d'un conseiller après envoi de convocation au conseil municipal - Conditions de convocation du suivant sur la liste

Extrait de réponse: " Dans l'hypothèse où la démission interviendrait après que la convocation a été adressée, une nouvelle convocation devra être adressée au suivant de liste. Son remplacement consécutif à une démission pourrait dans le cas d'espèce être assimilé à un cas d'urgence pouvant justifier la convocation du remplaçant dans le délai réduit d'un jour franc prévu à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Il n'existe toutefois aucune jurisprudence sur un tel cas de figure. Il paraît en tout état de cause indispensable de convoquer le suivant de liste par tout moyen, sachant que l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1988, Elections de Saint Michel-sur-Orge ; CE 12 février, Elections de la Seyne-sur-Seyne).
Sénat - 2014-03-11- Réponse ministérielle N° 11212
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411212.html

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