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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Départements

RM - Départements - Exclusion des infirmiers départementaux du complément de traitement indiciaire

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/07/2023 )



RM -  Départements - Exclusion des infirmiers départementaux du complément de traitement indiciaire
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement  qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive).

Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du 
Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022.
 
Suite à la 
conférence des métiers sociaux de février 2022  présidée par le Premier ministre et le président de l'Assemblée des départements de France, le Gouvernement a étendu les revalorisations dites Ségur et Laforcade aux personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements, pour un montant de 830 millions d'euros.

L'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 est venu confirmer les catégories de travailleurs du secteur social et médico-social concernées par cette extension dans la fonction publique. Les infirmiers exerçant au sein des structures départementales éligibles ont bénéficié de ces mesures.

Concernant les infirmiers travaillant dans d'autres services départementaux, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.


Assemblée Nationale - R.M. N° 2588 - 2023-06-27
 







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