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Les services de l'État accompagnent les Conseils départementaux dans la prise en charge des personnes se déclarant mineures non accompagnées, notamment en ce qui concerne l'évaluation de leur minorité, dans le cadre prévu par la loi (article L. 221-2-4 du Code de l'action sociale et des familles ), leur identification et leur répartition sur le territoire.
Ils contribuent à une harmonisation des modalités d'évaluation de la minorité afin d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les étrangers, ainsi qu'à une consolidation de la légitimité et de la qualité des évaluations ainsi réalisées. L'exercice de cette compétence relève du président du Conseil départemental « du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».
Les évaluations de minorité sont effectuées de manière pluridisciplinaire par des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation, avec le concours du représentant de l'État dans le département, conformément au II de l'article L. 221-2-4 précité.
Ce concours concerne notamment la communication de toute information utile à l'identification de la personne se déclarant mineure non accompagnée. C'est à cette fin que le préfet peut effectivement diligenter des enquêtes des services spécialisés en fraude documentaire. La saisine n'est jamais systématique, conformément aux dispositions de l'article 47 du Code civil qui établissent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Ainsi, les services de préfecture ne sollicitent une expertise documentaire que lorsqu'ils suspectent une fraude. Cette expertise documentaire, et le cas échéant la saisine de services spécialisés, permettent de lutter contre la prise en charge par le Conseil départemental, au titre de sa mission légale d'aide sociale à l'enfance, d'étrangers qui ne seraient, en réalité, pas mineurs. Elle est d'autant plus nécessaire que peuvent exister des défaillances dans l'organisation de l'état civil de certains pays d'origine.
La France s'est engagée dans des actions de coopération pour soutenir la structuration de ces services publics.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7984 - 2023-08-15
Ils contribuent à une harmonisation des modalités d'évaluation de la minorité afin d'assurer une meilleure égalité de traitement entre les étrangers, ainsi qu'à une consolidation de la légitimité et de la qualité des évaluations ainsi réalisées. L'exercice de cette compétence relève du président du Conseil départemental « du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».
Les évaluations de minorité sont effectuées de manière pluridisciplinaire par des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation, avec le concours du représentant de l'État dans le département, conformément au II de l'article L. 221-2-4 précité.
Ce concours concerne notamment la communication de toute information utile à l'identification de la personne se déclarant mineure non accompagnée. C'est à cette fin que le préfet peut effectivement diligenter des enquêtes des services spécialisés en fraude documentaire. La saisine n'est jamais systématique, conformément aux dispositions de l'article 47 du Code civil qui établissent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Ainsi, les services de préfecture ne sollicitent une expertise documentaire que lorsqu'ils suspectent une fraude. Cette expertise documentaire, et le cas échéant la saisine de services spécialisés, permettent de lutter contre la prise en charge par le Conseil départemental, au titre de sa mission légale d'aide sociale à l'enfance, d'étrangers qui ne seraient, en réalité, pas mineurs. Elle est d'autant plus nécessaire que peuvent exister des défaillances dans l'organisation de l'état civil de certains pays d'origine.
La France s'est engagée dans des actions de coopération pour soutenir la structuration de ces services publics.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7984 - 2023-08-15
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