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L'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit un régime de dispense de compensation forestière pour les opérations de défrichement ayant un but de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager et réalisées pour mettre en œuvre un plan de gestion ou un programme validé par les autorités administratives des différents espaces naturels visés par la loi.
L'article 167 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser le cadre dans lequel peut s'exercer cette dispense. Il doit ainsi préciser les conditions permettant d'avoir un niveau d'information suffisant pour autoriser ces dispenses mais également pour les refuser afin de rester dans les objectifs fixés par la loi.
Ce travail nécessite de trouver un équilibre entre les politiques d'intérêt général de restauration de la biodiversité, de restauration des paysages et de préservation de la forêt notamment pour respecter les engagements climatiques de la France. La dispense de compensation des défrichements qui entérine une réduction du patrimoine forestier, doit donc être limitée au strict nécessaire.
Un projet de texte est actuellement en préparation et sera soumis dans les prochaines semaines à une consultation du public et à l'avis du Conseil d'État.
Vous pouvez également participer à la concertation du public dans le cadre du plan national d'action pour restaurer la nature
Assemblée Nationale - R.M. N° 3122 - 2025-07-01
L'article 167 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser le cadre dans lequel peut s'exercer cette dispense. Il doit ainsi préciser les conditions permettant d'avoir un niveau d'information suffisant pour autoriser ces dispenses mais également pour les refuser afin de rester dans les objectifs fixés par la loi.
Ce travail nécessite de trouver un équilibre entre les politiques d'intérêt général de restauration de la biodiversité, de restauration des paysages et de préservation de la forêt notamment pour respecter les engagements climatiques de la France. La dispense de compensation des défrichements qui entérine une réduction du patrimoine forestier, doit donc être limitée au strict nécessaire.
Un projet de texte est actuellement en préparation et sera soumis dans les prochaines semaines à une consultation du public et à l'avis du Conseil d'État.
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