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Depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme, les dispositions qui permettaient aux départements de préempter dans ces périmètres sensibles, en vue d’assurer la transition entre les deux régimes, n’ont pas été reprises, mettant ainsi fin au dispositif dit « périmètres sensibles ».
Suite aux demandes de plusieurs départements et du Conservatoire du littoral, la loi Climat et Résilience a rétabli au sein de l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme la possibilité pour le département de préempter dans les périmètres sensibles qui n'auraient pas encore été intégrés dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme , en a précisé les modalités d’application. La compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation.
Le département des Pyrénées Atlantiques peut donc à nouveau préempter dans les périmètres sensibles, définir une stratégie en matière de protection de son territoire, en définissant un périmètre ENS dans l’ensemble des secteurs à forts enjeux naturels périmètres sensibles inclus.
Le Conservatoire du Littoral quant à lui peut agir par délégation du département en vue d’acquérir des fonciers à protéger, Il peut également, lorsqu’ il est territorialement compétent, prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département.
Sénat - R.M. N° 00287 - 2024-11-28
Suite aux demandes de plusieurs départements et du Conservatoire du littoral, la loi Climat et Résilience a rétabli au sein de l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme la possibilité pour le département de préempter dans les périmètres sensibles qui n'auraient pas encore été intégrés dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces naturels sensibles.
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme , en a précisé les modalités d’application. La compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation.
Le département des Pyrénées Atlantiques peut donc à nouveau préempter dans les périmètres sensibles, définir une stratégie en matière de protection de son territoire, en définissant un périmètre ENS dans l’ensemble des secteurs à forts enjeux naturels périmètres sensibles inclus.
Le Conservatoire du Littoral quant à lui peut agir par délégation du département en vue d’acquérir des fonciers à protéger, Il peut également, lorsqu’ il est territorialement compétent, prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département.
Sénat - R.M. N° 00287 - 2024-11-28
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