RM - Enjeux du changement de la scolarisation à domicile pour les maires (suite)

La loi du 24 août 2021  confortant le respect des principes de la République introduit des changements en matière d'instruction dans la famille.

En effet, à partir de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d'autorisation préalable délivrée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. L'autorisation peut être accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :
 - l'état de santé de l'enfant ou son handicap,
 - la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
 - l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
 - ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Par dérogation, une autorisation de plein droit est accordée jusqu'en 2023-2024 aux enfants régulièrement instruits dans la famille et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants. Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 définit les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

S'agissant plus particulièrement des maires, ces derniers sont informés de la délivrance de l'autorisation. Par ailleurs, leur rôle évolue. A cet égard, lors de l'enquête prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, le maire compétent ne sera plus chargé d'établir les raisons pour lesquelles le choix de l'instruction à domicile a été fait mais de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation précédemment mentionnée.

Par ailleurs, l'article 51  de la loi du 24 août 2021 précitée prévoit, afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, que chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction se voit attribuer un identifiant national. L'attribution de cet identifiant national est sans incidence sur les mesures d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles. Ces mesures font l'objet d‘un dialogue continu entre les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les autorités académiques dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire.

Au niveau départemental, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) répartit les moyens et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire à partir des orientations fixées par le ministre de l'éducation nationale et des priorités académiques définies par le recteur. Les maires ou les présidents d'EPCI sont consultés et tenus informés par le DASEN dès le mois de janvier précédant la rentrée, des conditions d'accueil des élèves et des prévisions d'effectifs établies par les directeurs d'école. Ils sont également consultés sur les projets d'affectation et de retrait des postes.

Enfin, le guide interministériel « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille » est en cours d'actualisation.

Sénat - R.M. N° 00751 - 2023-01-26


Instruction dérogatoire à domicile : une harmonisation de l’interprétation de l’« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » paraît nécessaire (Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/12/2022 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 1344 - 2022-10-25

Instruction dérogatoire à domicile - Rappel sur la définition de la « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (ID.CiTé/ID.Veille du 23/11/2022)
TA Rennes n° 2203669    du 10 octobre 2022