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Eau - Assainissement

RM - Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

Rédigé par ID CiTé le 21/12/2021



RM - Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau
Aux termes de l'article L 2224-12-4  du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ».
Le législateur renvoie à un arrêté interministériel le soin d'encadrer le montant de la part fixe.

Pour l'application de cette disposition, l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau concerné précise que les charges fixes prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et la gestion du branchement.

Un arrêté du 10 juillet 1996  relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées réglemente le contenu des factures d'eau adressées aux usagers. Son article 2  précise que « si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'ensemble de ces éléments ».

La Commission des clauses abusives recommande par ailleurs que les frais d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés (recommandation n° 85-01 A 6°).

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la gestion du branchement, dont relèvent l'ouverture et la fermeture du compteur, peut être facturée à l'abonné dans les conditions définies par le règlement de service d'eau et dans le respect des arrêtés et recommandations précités.

Sénat - R.M. N° 24777 - 2021-10-29

 










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