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RM - Financement de l'entretien du patrimoine religieux ou d'origine religieuse - Nécessité de la mise en place d’un accès payant ?

Rédigé par ID CiTé le 07/05/2021



RM - Financement de l'entretien du patrimoine religieux ou d'origine religieuse - Nécessité de la mise en place d’un accès payant ?
Le patrimoine religieux ou d'origine religieuse constitue un trésor historique, architectural et artistique, réparti sur l'ensemble du territoire national. S'il est principalement constitué d'églises ou d'établissements monastiques catholiques, ce patrimoine compte également des temples, des synagogues et des mosquées.

15 000 édifices religieux ou d'origine religieuse sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ce qui représente 34 % du total de ces monuments historiques.
10 000 d'entre eux sont des églises paroissiales appartenant aux communes. Le patrimoine religieux comprend également de nombreux objets mobiliers : plus de 80 % des 260 000 objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont des objets religieux.

Comme tous les bâtiments ouverts au public, les édifices religieux sont menacés par des sinistres accidentels et par des actes de vandalisme.
La destruction ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques est un délit puni par les dispositions de 
l'article 322-3-1 du code pénal . La prévention des atteintes volontaires au patrimoine monumental relève notamment de l'action des forces de l'ordre, qui sont mobilisées pour anticiper et limiter les actions malveillantes à son encontre.

Une mesure d'ouverture payante des édifices du culte contreviendrait aux dispositions de la 
loi du 9 décembre 1905  portant séparation des églises et de l'État et de ses textes d'application selon lesquels «la visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance» (article 17).

Il existe des exceptions à ce principe de gratuité 
: l'article L. 2124-31  du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose ainsi que lorsque la visite de certaines parties d'édifices affectés au culte justifie des modalités particulières d'organisation, leur accès est subordonné à l'accord du clergé, affectataire cultuel. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire, qui assure la conservation de l'édifice, et l'affectataire cultuel.

Ces exceptions sont strictement encadrées. Les «modalités particulières d'organisation» dont il est question sont interprétées comme la nécessité de mettre en place des personnels ou des équipements pour assurer la sécurité des visiteurs (visite des tours, parties hautes) ou la sûreté des biens (risques de vols, de vandalisme) dans les parties des édifices qui ne sont pas normalement accessibles au public.

De nombreux circuits de visite existent déjà donnant lieu à la perception d'un droit d'entrée. Parmi les 87 cathédrales appartenant à l'État, 47 donnent lieu à des entrées payantes pour des tours, des cryptes, des trésors ou des cloîtres. Les dispositions combinées de la loi de 1905 et du CGPPP ne permettent pas, par conséquent, d'étendre ce principe de visite payante à l'ensemble de l'édifice, et notamment aux parties qui sont aujourd'hui librement accessibles et ouvertes au culte sans une modification préalable de ces textes, laquelle n'est pas à l'ordre du jour.

Le patrimoine religieux protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une grande attention des services du ministère de la culture, qui apportent leur assistance aux propriétaires pour assurer son entretien et sa restauration. Plus d'un tiers des crédits consacrés par l'État aux monuments historiques est utilisé pour l'entretien et la restauration du patrimoine religieux (144 M€ sur 365 M€ en 2019). Ces financements seront complétés en 2021 et 2022 par les crédits mis en place dans le cadre du plan de relance : 96 M€ sont ainsi consacrés au patrimoine religieux, dont 80 M€ pour les cathédrales appartenant à l'État.

Pour relever le niveau de sécurité incendie des 87 cathédrales appartenant à l'État, le ministère de la culture a lancé, en octobre 2019, le plan «sécurité cathédrales». Dépassant la réponse aux simples exigences réglementaires, ce dispositif doit permettre de renforcer progressivement et rapidement le niveau de sécurité des cathédrales en mettant en œuvre des mesures adaptées aux spécificités de chaque édifice, couvrant tant le domaine de la protection des personnes que celui de la préservation du patrimoine.

Une enveloppe de 12 M€ est dédiée à ces actions en 2021 en plus des crédits ordinaires et des crédits du plan de relance. En complément, les directions régionales des affaires culturelles accompagnent techniquement et subventionnent les travaux sur les autres monuments historiques, et notamment les édifices religieux appartenant aux communes ou à des propriétaires privés. Elles peuvent par ce biais encourager les travaux permettant de réduire les risques d'incendie et d'intrusion.


Assemblée Nationale - R.M. N° 32591 - 2021-01-26
 








 
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