Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de la tenue du répertoire électoral unique (REU), système d'information national duquel est extraite la liste électorale de la commune.
Celle-ci est établie sous l'autorité du maire. Ainsi, conformément à l'article L. 16 du code électoral, « en cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ».
Cette information est généralement effectuée au moyen du logiciel de gestion des listes électorales de la commune, qui est connecté au REU. En effet, celui-ci a été institué par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019.
Le REU a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l'initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l'INSEE sur la base des informations transmises par différentes administrations (justice, intérieur, affaires étrangères, etc.).
Dès lors, à l'exception des personnes dont l'inscription d'office est effectuée par l'INSEE, qui les intègre directement dans le REU - à savoir les personnes venant d'atteindre l'âge prévu par la loi pour être électeur (article L. 11, II, 1° du code électoral), celles venant d'acquérir la nationalité française (article L. 11, II, 2° du code électoral) et celles dont l'inscription est ordonnée par l'autorité judiciaire (article L. 16, III, 1 ° du même code) -, il appartient aux services de la mairie de procéder à l'inscription et à la radiation de tout électeur, ainsi que de tenir à jour la liste électorale de la commune.
À cet égard, le redressement de l'adresse de l'électeur dans le logiciel de gestion des listes électorales de la commune permet, notamment, de garantir le bon acheminement à l'électeur de son pli de propagande.
Sénat - R.M. N° 02423 - 2022-12-08
Celle-ci est établie sous l'autorité du maire. Ainsi, conformément à l'article L. 16 du code électoral, « en cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ».
Cette information est généralement effectuée au moyen du logiciel de gestion des listes électorales de la commune, qui est connecté au REU. En effet, celui-ci a été institué par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019.
Le REU a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l'initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l'INSEE sur la base des informations transmises par différentes administrations (justice, intérieur, affaires étrangères, etc.).
Dès lors, à l'exception des personnes dont l'inscription d'office est effectuée par l'INSEE, qui les intègre directement dans le REU - à savoir les personnes venant d'atteindre l'âge prévu par la loi pour être électeur (article L. 11, II, 1° du code électoral), celles venant d'acquérir la nationalité française (article L. 11, II, 2° du code électoral) et celles dont l'inscription est ordonnée par l'autorité judiciaire (article L. 16, III, 1 ° du même code) -, il appartient aux services de la mairie de procéder à l'inscription et à la radiation de tout électeur, ainsi que de tenir à jour la liste électorale de la commune.
À cet égard, le redressement de l'adresse de l'électeur dans le logiciel de gestion des listes électorales de la commune permet, notamment, de garantir le bon acheminement à l'électeur de son pli de propagande.
Sénat - R.M. N° 02423 - 2022-12-08
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
