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Les dispositions du code électoral offrent aux candidats la faculté d'imprimer et de distribuer aux électeurs des documents de propagande électorale : affiches, bulletins de vote et professions de foi. L'impression de ces documents est destinée à assurer l'information des électeurs en amont du scrutin.
Pour limiter l'impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote par l'Etat à l'utilisation de papier de qualité écologique contenant au moins 50% de fibres recyclés ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
En outre, le ministère de l'intérieur propose depuis les élections départementales de 2015 aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats
Cette modalité a été jusqu'à présent complémentaire de l'envoi papier des professions de foi à l'électeur. Elle a également été proposée aux listes de candidats à l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 26 mai 2019, certaines ayant d'ailleurs fait le choix d'utiliser exclusivement ce mode de communication sans envoyer de professions de foi en format papier, ni de bulletins de vote à l'électeur.
Les candidats ne sont en effet jamais dans l'obligation d'adresser aux électeurs des documents de propagande sous format papier.
Toute évolution en matière de propagande électorale, qu'il s'agisse d'une dématérialisation totale de la propagande électorale ou d'un envoi de la propagande imprimée aux seuls électeurs en ayant fait la demande, relève du niveau législatif. A droit constant, le ministre de l'Intérieur s'applique donc à donner aux candidats les mêmes moyens pour faire campagne tout en optimisant autant qu'il est possible les processus liés à la distribution et à l'affichage de la propagande
Assemblée Nationale - R.M. N° 21720 - 2021-07-06
Pour limiter l'impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote par l'Etat à l'utilisation de papier de qualité écologique contenant au moins 50% de fibres recyclés ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
En outre, le ministère de l'intérieur propose depuis les élections départementales de 2015 aux candidats qui le souhaitent de mettre en ligne leur profession de foi sur le site Programme candidats
Cette modalité a été jusqu'à présent complémentaire de l'envoi papier des professions de foi à l'électeur. Elle a également été proposée aux listes de candidats à l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 26 mai 2019, certaines ayant d'ailleurs fait le choix d'utiliser exclusivement ce mode de communication sans envoyer de professions de foi en format papier, ni de bulletins de vote à l'électeur.
Les candidats ne sont en effet jamais dans l'obligation d'adresser aux électeurs des documents de propagande sous format papier.
Toute évolution en matière de propagande électorale, qu'il s'agisse d'une dématérialisation totale de la propagande électorale ou d'un envoi de la propagande imprimée aux seuls électeurs en ayant fait la demande, relève du niveau législatif. A droit constant, le ministre de l'Intérieur s'applique donc à donner aux candidats les mêmes moyens pour faire campagne tout en optimisant autant qu'il est possible les processus liés à la distribution et à l'affichage de la propagande
Assemblée Nationale - R.M. N° 21720 - 2021-07-06
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