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Sécurité locale - Police municipale

RM - Lutte contre l’errance animale - Des subventions aux associations sont-elles prévues ?

Rédigé par ID CiTé le 27/06/2022



RM - Lutte contre l’errance animale - Des subventions aux associations sont-elles prévues ?
La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes.
D'abord dans le 
cadre de France Relance , une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et l'errance des animaux dès 2021.

Ces 20 M€ ont été répartis sur quatre mesures :
 - structuration et professionnalisation des associations locales par des associations ou fondations nationales,
 - aides à l'investissement dans les refuges et à la stérilisation des animaux errants,
 - aide à l'accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux de personnes démunies,
 - création d'un observatoire national de la protection animale des carnivores domestiques afin d'apporter des données objectives de la situation, d'assurer la transparence sur ces données et de participer à l'adaptation des politiques publiques.

L'aide aux refuges et aux stérilisation des animaux errants a bénéficié d'une enveloppe initiale de 14 M€. Ces 14 M€ étaient destinés à l'ensemble des associations de protection animale sur le territoire national. Une enveloppe a été réservée aux départements ultramarins où les campagnes de stérilisation doivent permettre d'agir sur les populations de chiens errants, problématique particulièrement importante dans ces départements. Sur le plan national, les 14 M€ ont permis de financer plus de 330 projets.

Au regard de ce succès et des besoins encore identifiés, le Président de la République a annoncé le 4 octobre 2021, un réabondement de l'enveloppe initiale à hauteur de 15 M€ supplémentaires. Ces nouveaux crédits vont permettre de financer de nouvelles campagnes de stérilisation et la professionnalisation des petites associations ne disposant pas de refuge. Les lauréats de ce nouvel appel à projets seront annoncés courant mars 2022.

Ensuite, la lutte contre les abandons ne se limite pas au plan de Relance. 
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021  visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comporte plusieurs mesures qui visent ce même objectif. Sur le plan de la responsabilisation, elle instaure la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance, préalablement à l'acquisition d'un chien ou d'un chat. Un décret est en cours de préparation pour définir les modalités de sa mise en œuvre.
Elle encadre par ailleurs strictement les cessions sur des sites internet. Les annonces en ligne ne pourront être proposées que dans des rubriques dédiées aux annonces d'animaux qui devront en outre comporter des messages de sensibilisation. L'hébergeur devra par ailleurs mettre en place un processus de vérification des données, selon des modalités qui seront précisées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans un arrêté à venir. Les annonces non conformes à ces dispositions pourront faire l'objet d'une amende.

La loi prévoit d'autres mesures qui impactent favorablement la problématique de l'errance animale : les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent dorénavant vérifier les identifications des chiens et chats et ceux-ci, sous réserve qu'ils soient correctement identifiés, peuvent être restitués directement à leur propriétaire sans passage en fourrière.

Concernant plus spécifiquement les chats errants, le texte prévoit la présentation au Parlement d'un rapport portant sur le coût de la capture et de la stérilisation de ces animaux. Ce rapport sera accompagné de recommandations pérennes et opérationnelles.

Enfin, puisque la sensibilisation des plus jeunes est essentielle, les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et de l'alimentation travaillent actuellement au développement d'un outil pédagogique de sensibilisation au bien-être animal qui pourra être utilisé dans les classes d'enseignement élémentaire.


Assemblée Nationale - R.M. N° 40650 - 2022-04-05


En complément
Lutte contre l'abandon des animaux domestiques - Récapitulatif des mesures mises en place

(Texte publié dans le bulletin du 12/04/2022)

Assemblée Nationale - R.M. N° 40299 - 2022-01-04


 










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