Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n° 80-539 du 16 juillet relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, au IV de son article premier , pose l'obligation selon laquelle « L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice ».
A ce titre, la collectivité ne peut renoncer à la perception d'une créance qu'elle tient d'une décision de justice. A défaut d'émettre le titre nécessaire, l'article précise qu'il revient au préfet de mettre en demeure la collectivité d'y procéder sous un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, s'il apparait que la collectivité ne s'est pas conformée à la demande du préfet, celui-ci émet d'office l'état nécessaire au recouvrement.
Même dans le cas où la collectivité s'exécute conformément à la mise en demeure du préfet, ce dernier reste compétent pour autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur. L'état de recouvrement émis d'office est adressé au comptable pour qu'il le prenne en charge et recouvre la recette ainsi qu'à la collectivité pour inscription budgétaire et comptable.
Sénat - R.M. N° 02190 - 2023-03-30
A ce titre, la collectivité ne peut renoncer à la perception d'une créance qu'elle tient d'une décision de justice. A défaut d'émettre le titre nécessaire, l'article précise qu'il revient au préfet de mettre en demeure la collectivité d'y procéder sous un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, s'il apparait que la collectivité ne s'est pas conformée à la demande du préfet, celui-ci émet d'office l'état nécessaire au recouvrement.
Même dans le cas où la collectivité s'exécute conformément à la mise en demeure du préfet, ce dernier reste compétent pour autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur. L'état de recouvrement émis d'office est adressé au comptable pour qu'il le prenne en charge et recouvre la recette ainsi qu'à la collectivité pour inscription budgétaire et comptable.
Sénat - R.M. N° 02190 - 2023-03-30
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
