RM/ Normes dans le secteur du tourisme - Laurent Fabius a annoncé une ordonnance de simplification

Extrait de réponse Matthias Fekl, secrétaire d'État du tourisme: "…Lors des assises de novembre 2013 à juin 2014, les participants ont appelé de leurs voeux unanimes une simplification du secteur du tourisme. M. Fabius a annoncé une ordonnance de simplification. L'article 31 bis du projet de loi relatif à la simplification des entreprises concerne ce secteur. L'habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnance, adoptée par l'Assemblée nationale, sera examinée par le Sénat prochainement.
Des mesures d'actualisation et de clarification législative sont nécessaires. L'administration a entamé la réflexion nécessaire. L'ordonnance sera transmise au Conseil d'État entre fin 2014 et début 2015 dans les plus brefs délais et respectera le périmètre de l'habilitation donnée par le Parlement.
Sénat - Question orale - 2014-10-14
http://www.senat.fr/cra/s20141014/s20141014_8.html#par_81

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