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RM - Port de l'écharpe tricolore par un conseiller municipal

Article ID.CiTé du 18/09/2023



RM - Port de l'écharpe tricolore par un conseiller municipal
Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du code général des collectivités territoriales  (CGCT).

Conformément à l'article D. 2122-4 du CGCT, les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17  du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18  du CGCT.

Sénat - R.M. N° 06459 - 2023-08-31


 
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