RM - Prestations de cabinets de conseil au profit des collectivités territoriales

Il n'existe pas, à ce jour, de moyen d'estimer précisément le montant global des prestations de conseil réalisées au bénéfice des collectivités territoriales dès lors que ces prestations ne constituent pas une catégorie spécifique de dépenses.

Pour évaluer précisément les montants et la nature des prestations de conseil pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, le législateur devrait leur imposer d'identifier les dépenses afférentes en ayant au préalable défini le champ des contrats concernés.

Une telle obligation constituerait une charge lourde pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Gouvernement n'y est pas favorable dans un contexte où il s'emploie à faciliter l'exercice des mandats locaux.

Assemblée Nationale - R.M. N° 10293 - 2023-10-24

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