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RM - Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales

Article ID.CiTé du 11/03/2022



RM - Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales
Les dispositions de l'article L. 260  du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ».

Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires sont des candidats à part entière : ils doivent donc figurer sur le bulletin de vote.

En revanche, ces candidats supplémentaires précités ne sont pas pris en compte dans les règles de format des bulletins de vote en application du 
2° de l'article R. 117-5  du même code.

Sénat - R.M. N° 19070 - 2022-03-03
 




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