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Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à se créer des droits à retraite au régime complémentaire des agents publics non titulaire (IRCANTEC), contrairement aux autres retraités exerçant une activité rémunérée.
Ce cas particulier implique donc que le retraité par ailleurs élu local bénéficie de droits à retraite "non liquidés". Or, dans le cas général, la non-liquidation de l'ensemble des pensions de retraite implique la non-éligibilité à tout minima de pension. Si cette situation ne concerne qu'une petite minorité des élus locaux, il n'en demeure pas moins qu'il serait injuste que les retraités élus soient pénalisés en raison de leur engagement.
Il a donc été prévu, par une lettre ministérielle , que les droits supplémentaires créés au titre de la rémunération d'élus local en cumul emploi retraite ne sauraient empêcher l'éligibilité à tous les minimas de pensions de retraités élus qui, bien que n'ayant pas liquidé leur pension au régime IRCANTEC, en remplissent les conditions.
Il ne serait néanmoins ni juste ni possible d'exclure ces retraités élus du mécanisme d'écrêtement et par conséquent de ne pas tenir compte de leur retraite d'élu dans le calcul de la revalorisation. Ces minima ont par essence vocation à inclure l'ensemble des pensions de retraite, indépendamment de l'activité ayant permis d'acquérir ces droits.
Il convient enfin de noter que les élus locaux n'appartiennent pas un régime qui leur est dédié, mais sont affiliés au régime général pour la pension de base et à l'IRCANTEC pour la pension complémentaire. Dès lors, il n'est techniquement pas possible d'isoler la "pension d'élu".
Sénat - R.M. N° 27286 - 2022-04-07
Ce cas particulier implique donc que le retraité par ailleurs élu local bénéficie de droits à retraite "non liquidés". Or, dans le cas général, la non-liquidation de l'ensemble des pensions de retraite implique la non-éligibilité à tout minima de pension. Si cette situation ne concerne qu'une petite minorité des élus locaux, il n'en demeure pas moins qu'il serait injuste que les retraités élus soient pénalisés en raison de leur engagement.
Il a donc été prévu, par une lettre ministérielle , que les droits supplémentaires créés au titre de la rémunération d'élus local en cumul emploi retraite ne sauraient empêcher l'éligibilité à tous les minimas de pensions de retraités élus qui, bien que n'ayant pas liquidé leur pension au régime IRCANTEC, en remplissent les conditions.
Il ne serait néanmoins ni juste ni possible d'exclure ces retraités élus du mécanisme d'écrêtement et par conséquent de ne pas tenir compte de leur retraite d'élu dans le calcul de la revalorisation. Ces minima ont par essence vocation à inclure l'ensemble des pensions de retraite, indépendamment de l'activité ayant permis d'acquérir ces droits.
Il convient enfin de noter que les élus locaux n'appartiennent pas un régime qui leur est dédié, mais sont affiliés au régime général pour la pension de base et à l'IRCANTEC pour la pension complémentaire. Dès lors, il n'est techniquement pas possible d'isoler la "pension d'élu".
Sénat - R.M. N° 27286 - 2022-04-07
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