Réactivité variable des services de l’État en matière d’expulsion des gens du voyage en cas d’occupation illicite - Le Gouvernement s'engage à adresser une circulaire aux préfets leur demandant de répondre à ces situations dans les meilleurs délais.

Extrait de réponse orale : "… Je rappelle que les préfectures établissent déjà chaque année un bilan des grands passages estivaux des gens du voyage, pour faire état des difficultés qu’elles ont pu rencontrer. Par ailleurs, l’État verse chaque année aux collectivités territoriales divers concours financiers, notamment la dotation globale de fonctionnement.

Néanmoins j’entends votre proposition de circulaire : le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et moi-même allons étudier immédiatement cette proposition, pour que les décisions d’expulsion prononcées par la justice soient exécutées dans de meilleurs délais lorsque des gens du voyage occupent un terrain illégalement - en prenant en compte, bien évidemment, tous les enjeux d’humanité, liés notamment à la scolarisation.

Monsieur le sénateur, la réponse à votre demande de circulaire est donc : oui !

Sénat - Question orale - 2020-10-14

Dans la même rubrique

Réactivité variable des services de l’État en matière d’expulsion des gens du voyage en cas d’occupation illicite - Le Gouvernement s'engage à adresser une circulaire aux préfets leur demandant de répondre à ces situations dans les meilleurs délais.

Actu - Masecurite.interieur.gouv.fr : guichet unique vers les téléservices des forces de sécurité intérieure

JORF - Lutte contre la violence routière – Publication de la loi

Actu - La vidéosurveillance est-elle utile, ou pas, à l'élucidation d'enquêtes ?

Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté

Doc - Publication du rapport d’activité 2024 de l’Agence française anticorruption (voir également articles dont les Mises en cause pénales des acteurs locaux…)

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023 et 2024

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2025

JORF - Quotas d’émission de GES : ajustements pour les installations fixes et les nouveaux entrants

JORF - THRS - Conditions d’exclusion pour les logements d’urgence et les résidences étudiantes

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

Circ. - Promouvoir un numérique raisonné à l’École

JORF - Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers augmente de 1,04 % sur un an

JORF - Santé - Sécurité des professionnels de santé – Publication de la loi

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

JORF - France ruralités revitalisation plus - Définition des zones - Classement des communes (décret + arrêté)

Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public

RH - Actu // Petit guide du management toxique : comment faire fuir vos salariés en 6 leçons

Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté

JORF - Monuments historiques - Liste des immeubles protégés en 2024 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2024