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Cette Communication publiée au JOUE du 23 juillet 2019 s’intègre dans le processus de modernisation des règles européennes, initié par la Commission européenne à partir de 2012.
Elle remplace la précédente communication sur le sujet de 2007 afin d’y intégrer des éléments tirés de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence. Elle ne crée toutefois pas de nouveaux droits ou obligations par rapport à la réglementation applicable (TFUE, règlement de procédure 2015/1589 du Conseil et règlement d’application 794/2004 de la Commission).
La Communication revient sur les principes généraux applicables en la matière. Elle rappelle notamment que " toute aide nouvelle mise à exécution sans être notifiée à la Commission ou avant son autorisation est illégale. Étant donné que l’obligation de suspension a un effet direct, les juridictions nationales doivent tirer toutes les conséquences du caractère illégal de l’aide. En particulier, l’État membre concerné doit, en principe, mettre un terme à sa mise en œuvre et, si elle est déjà octroyée, ordonner sa récupération en l’absence de circonstances exceptionnelles." Elle détaille le rôle respectif de la Commission européenne et des Etats membres (y compris les autorités locales et régionales) dans ce domaine.
En matière de récupération, il est rappelé que l’aide doit être récupérée " avec les intérêts courus jusqu’à la date de sa récupération effective". Le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour où l’aide illégale est effectivement attribuée au bénéficiaire.
La Communication rappelle qu’il existe des limites à l’obligation de récupération (respect des principes tels que celui de la sécurité juridique, l’impossibilité absolue de récupérer une aide…), tout en précisant qu’elles sont analysées et donc appliquées de façon très stricte.
Elle détaille également les modalités de mise en œuvre de la décision de récupération d’une aide illégale.
AFCCRE - 2019-08-28
Elle remplace la précédente communication sur le sujet de 2007 afin d’y intégrer des éléments tirés de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence. Elle ne crée toutefois pas de nouveaux droits ou obligations par rapport à la réglementation applicable (TFUE, règlement de procédure 2015/1589 du Conseil et règlement d’application 794/2004 de la Commission).
La Communication revient sur les principes généraux applicables en la matière. Elle rappelle notamment que " toute aide nouvelle mise à exécution sans être notifiée à la Commission ou avant son autorisation est illégale. Étant donné que l’obligation de suspension a un effet direct, les juridictions nationales doivent tirer toutes les conséquences du caractère illégal de l’aide. En particulier, l’État membre concerné doit, en principe, mettre un terme à sa mise en œuvre et, si elle est déjà octroyée, ordonner sa récupération en l’absence de circonstances exceptionnelles." Elle détaille le rôle respectif de la Commission européenne et des Etats membres (y compris les autorités locales et régionales) dans ce domaine.
En matière de récupération, il est rappelé que l’aide doit être récupérée " avec les intérêts courus jusqu’à la date de sa récupération effective". Le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour où l’aide illégale est effectivement attribuée au bénéficiaire.
La Communication rappelle qu’il existe des limites à l’obligation de récupération (respect des principes tels que celui de la sécurité juridique, l’impossibilité absolue de récupérer une aide…), tout en précisant qu’elles sont analysées et donc appliquées de façon très stricte.
Elle détaille également les modalités de mise en œuvre de la décision de récupération d’une aide illégale.
AFCCRE - 2019-08-28
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