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Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
>> Ce décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire, au dispositif d'incitation fiscale dit "Denormandie".
Publics concernés : investisseurs dans des logements locatifs destinés à l'habitation principale, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dite "Denormandie".
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0092 du 15 avril 2020 - NOR: LOGL1936823D
>> Ce décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire, au dispositif d'incitation fiscale dit "Denormandie".
Publics concernés : investisseurs dans des logements locatifs destinés à l'habitation principale, bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dite "Denormandie".
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0092 du 15 avril 2020 - NOR: LOGL1936823D
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