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Si elles restent peu fréquentes, les situations de squat privant de leur domicile les propriétaires génèrent des situations particulièrement précaires pour les victimes, et inacceptables dans un État de droit.
Afin de mieux protéger le droit de propriété face à de tels comportements frauduleux, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a complété les dispositions relatives à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite «loi DALO»).
Ainsi, les nouvelles dispositions qui en sont issues visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et accélérer la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par un tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Elles sont destinées à rendre sa mise en œuvre à la fois plus simple et effective pour les personnes qui en sont victimes.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
CIRCULAIRE - NOR : LOGL2102078C - 2021-01-22
Afin de mieux protéger le droit de propriété face à de tels comportements frauduleux, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a complété les dispositions relatives à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite «loi DALO»).
Ainsi, les nouvelles dispositions qui en sont issues visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et accélérer la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par un tiers qui s’y est introduit et maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Elles sont destinées à rendre sa mise en œuvre à la fois plus simple et effective pour les personnes qui en sont victimes.
La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
CIRCULAIRE - NOR : LOGL2102078C - 2021-01-22
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