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Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
D'autre part, aux termes de l'article 14 du CCAG auquel se réfère le marché en litige, relatif aux ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix, dont se prévaut la société requérante et auquel se réfère le jugement attaqué : " (...) Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires. Sauf indication contraire, ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du marché (...) S'il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix d'unité contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l'établissement des prix nouveaux (...) ".
A noter >> Si la modification, à la demande du maître d'oeuvre, du projet validé de travaux a nécessité l'établissement d'une nouvelle version du plan d'exécution en supplément du forfait contractuel, la société n'a produit ni dans le cadre de la présente instance ni dans son mémoire en réclamation d'éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires.
CAA de LYON N° 17LY02613 - 2020-07-02
Des travaux supplémentaires approuvés par avenant ne peuvent permettre au titulaire du marché de réclamer le versement d’une somme complémentaire
CAA de NANTES N° 18NT04302 - 2020-06-26
D'autre part, aux termes de l'article 14 du CCAG auquel se réfère le marché en litige, relatif aux ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix, dont se prévaut la société requérante et auquel se réfère le jugement attaqué : " (...) Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires. Sauf indication contraire, ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du marché (...) S'il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix d'unité contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l'établissement des prix nouveaux (...) ".
A noter >> Si la modification, à la demande du maître d'oeuvre, du projet validé de travaux a nécessité l'établissement d'une nouvelle version du plan d'exécution en supplément du forfait contractuel, la société n'a produit ni dans le cadre de la présente instance ni dans son mémoire en réclamation d'éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires.
CAA de LYON N° 17LY02613 - 2020-07-02
Des travaux supplémentaires approuvés par avenant ne peuvent permettre au titulaire du marché de réclamer le versement d’une somme complémentaire
CAA de NANTES N° 18NT04302 - 2020-06-26
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