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Seuil d'éligibilité au chèque énergie

Rédigé par ID CiTé le 25/02/2021



Seuil d'éligibilité au chèque énergie
Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

>> A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.


JORF n°0048 du 25 février 2021 - NOR : TRER2102939A
 










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