Subventions de l'ANAH - Modifications des plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

>> Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : LOGL2035549A

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