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La loi ELAN du 23 novembre 2018 fixe aux organismes de logement social (OLS) une obligation de gestion de 12000 logements sociaux, ou d'appartenance à un groupe gérant en cumulé 12 000 logements, au 1er janvier 2021.
Certains OPH sont de plus soumis à une obligation spécifique de fusion. Les OPH qui sont soumis à cette double obligation ont un délai de deux années supplémentaires pour respecter leur seconde obligation, dans l'ordre de leur choix. Cette réorganisation va accroître les marges de manœuvre financières des organismes et accélérer la professionnalisation du secteur du logement social.
Depuis deux ans, le secteur du logement social s'est largement engagé dans la dynamique de regroupement. Une démarche de remontée d'informations des préfets de région (DREAL) vers l'administration centrale (DHUP) est mise en œuvre depuis janvier 2019 et a été automatisée. Une nouvelle enquête périodique sous ce format vient d'être menée. Il s'agit notamment de maintenir à jour la liste des regroupements terminés et de pouvoir mesurer l'avancement des démarches selon le format et les catégories désormais traditionnelles.
A l'approche de l'échéance, il convient de mettre en place en complément de cette enquête un pilotage resserré plus précis et plus qualitatif, avec notamment une évaluation fine des situations de risque et de décalage dans le temps.
Parmi les organismes n'ayant pas à ce jour rempli leur obligation de regroupement (ou de fusion), plusieurs catégories de situations peuvent être distinguées qui justifient une action différenciée :
1- L'organisme de logement social a un projet aux contours arrêtés, dont la mise en œuvre doit être accélérée à l'-approche de l'échéance du 31 décembre 2020
2- L'organisme de logement social a un projet crédible en cours d'étude, dont la mise en œuvre fait l'objet de retards
3- L'organisme de logement social ne communique pas sur son projet ou le projet envisagé n'est pas viable
Ministère du Logement - Circulaire du 16 novembre 2020
Certains OPH sont de plus soumis à une obligation spécifique de fusion. Les OPH qui sont soumis à cette double obligation ont un délai de deux années supplémentaires pour respecter leur seconde obligation, dans l'ordre de leur choix. Cette réorganisation va accroître les marges de manœuvre financières des organismes et accélérer la professionnalisation du secteur du logement social.
Depuis deux ans, le secteur du logement social s'est largement engagé dans la dynamique de regroupement. Une démarche de remontée d'informations des préfets de région (DREAL) vers l'administration centrale (DHUP) est mise en œuvre depuis janvier 2019 et a été automatisée. Une nouvelle enquête périodique sous ce format vient d'être menée. Il s'agit notamment de maintenir à jour la liste des regroupements terminés et de pouvoir mesurer l'avancement des démarches selon le format et les catégories désormais traditionnelles.
A l'approche de l'échéance, il convient de mettre en place en complément de cette enquête un pilotage resserré plus précis et plus qualitatif, avec notamment une évaluation fine des situations de risque et de décalage dans le temps.
Parmi les organismes n'ayant pas à ce jour rempli leur obligation de regroupement (ou de fusion), plusieurs catégories de situations peuvent être distinguées qui justifient une action différenciée :
1- L'organisme de logement social a un projet aux contours arrêtés, dont la mise en œuvre doit être accélérée à l'-approche de l'échéance du 31 décembre 2020
2- L'organisme de logement social a un projet crédible en cours d'étude, dont la mise en œuvre fait l'objet de retards
3- L'organisme de logement social ne communique pas sur son projet ou le projet envisagé n'est pas viable
Ministère du Logement - Circulaire du 16 novembre 2020
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