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Institutions européennes

Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Rédigé par ID CiTé le 08/11/2018



Suppression  de sur-transpositions de directives européennes en droit français
Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté des amendements, afin notamment de :

- supprimer l’article 1er qui prévoyait d’alléger le formalisme des publicités relatives au crédit à la consommation et de supprimer l'interdiction d'y faire figurer certaines mentions (art. 1er), et l’article 2 qui prévoyait la suppression de mentions légales au sein de ces publicités (art. 2) ;

- supprimer l’article 6 qui prévoyait la suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique ( art. 6) ;

- intégrer en droit interne l’ensemble des possibilités de dérogation au régime général de protection ouvertes par la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, dans son article 9 ( art 16) ;

- supprimer l’article 23 qui prévoyait, concernant le transport ferroviaire, de supprimer l’obligation pour les conducteurs de train d‘être titulaire d’une licence, sur certains réseaux ou sections de voie précisés par l’article (art 23).

Sénat - PL adopté après modifications - 2018-11-07







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