L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du CGI aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.
Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
BOFIP - 2020-01-29
Document lié :
BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
BOFIP - 2020-01-29
Dans la même rubrique
-
Parl. - Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (PL en CMP)
-
Circ. - Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2024
-
Actu - Le Gouvernement propose le reclassement de plus de 800 communes en zone tendue pour répondre à la crise du logement
-
Actu - Simplification du parcours de rénovation des logements : publication du décret relatif à la simplification de MaPrimeRenov’
-
JORF - Occupation par des résidents temporaires de locaux vacants - Modalités de demande d'agrément par des organismes publics ou privés ou des associations