// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/01/2020 )



TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance
L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du CGI aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.

Document lié :
BOI-TVA-IMM-30  : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

BOFIP - 2020-01-29

 











Les derniers articles les plus lus