Téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le site "service-public.fr".

Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral.

La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires.
Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site "service-public.fr".
JORF n°0276 du 29 novembre 2018 - NOR: INTA1827998A

Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure
JORF n°0276 du 29 novembre 2018 - NOR: INTA1827999A

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