Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La circulaire datée du 26 avril 2017 abroge la circulaire du 26 janvier 2006. Elle a pour objectif de présenter la réglementation européenne sur les aides d'Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics.
Six fiches généralistes sont jointes en annexe qui devraient faire l’objet de mise à jour. Aidés de ces fiches, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'Etat comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d'Etat et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d'exemption par catégories d'aides ou de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général (SIEG).
La circulaire insiste notamment sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques…
AFCCRE - 2017-05-17
Six fiches généralistes sont jointes en annexe qui devraient faire l’objet de mise à jour. Aidés de ces fiches, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'Etat comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d'Etat et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d'exemption par catégories d'aides ou de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général (SIEG).
La circulaire insiste notamment sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques…
AFCCRE - 2017-05-17
Dans la même rubrique
-
Actu - Des mesures pour revitaliser les commerces en centre-ville
-
Actu - Ouverture de l'instrument I3 pour stimuler l'innovation interrégionale de l'UE : collectivités territoriales, participez !
-
Actu - Un nouveau contrat stratégique de la filière électronique pour 2025-2028
-
Juris - Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ?
-
Parl. - Boulangers, fleuristes… Le Sénat autorise le travail des salariés de certains secteurs le 1er mai, sous certaines conditions
Déconnexion
