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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Institutions européennes

U.E - Subsidiarité et proportionnalité: la task-force présente au président Juncker des recommandations sur une nouvelle méthode de travail

Rédigé par ID CiTé le 11/07/2018



U.E - Subsidiarité et proportionnalité: la task-force présente au président Juncker des recommandations sur une nouvelle méthode de travail
Le rapport répond à trois questions posées par le président lors de la création de la task-force en novembre 2017:
Comment mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein des institutions de l'UE?; 
Comment mieux associer les autorités locales et régionales et les parlements nationaux à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE?; 
Existe-t-il des domaines d'action où les compétences pourraient être restituées, au fil du temps, aux États membres?

La task-force a conclu qu'une nouvelle méthode de travail dans le domaine de la subsidiarité et de la proportionnalité était nécessaire pour permettre aux autorités locales et régionales et aux parlements nationaux de contribuer plus efficacement à l'élaboration des politiques et d'une nouvelle législation de l'UE. Selon la nouvelle approche proposée, les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être évalués de manière plus cohérente par tous les niveaux de gouvernement, sur la base d'une "grille" comparable à une liste de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Commission Européenne - 2018-07-10

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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