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Affaires juridiques

Usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique - Recherche de la responsabilité de la commune

Rédigé par ID CiTé le 25/10/2018



Usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique - Recherche de la responsabilité de la commune
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation du 29 juillet 2014 de M. D..., unique témoin de l'accident, que Mme A...a glissé sur une tache de gasoil présente sur le sol du parvis de la Poste, un mardi, à 13 heures, alors que se terminait le marché situé sur cette place. Si la requérante impute cette chute à un défaut d'entretien normal de la voirie par la commune, en soutenant que celle-ci n'aurait pas nettoyé cette place publique à l'issue du vide-grenier qui s'était tenu l'avant-veille, il ressort des relevés d'entretien de la voie publique concernée, que le service de propreté urbaine avait nettoyé le sol de cette place avec une balayeuse le lendemain de cette manifestation, soit le lundi 28 juillet 2014. La collectivité fait en outre valoir, sans être contredite, que les véhicules chargés du nettoyage était munis de brosses aspirantes assurant un lavage avec de l'eau et des produits nettoyants qui en aspirent les effluents. 

La présence de cette tache d'hydrocarbure, qui résulte vraisemblablement de l'activité des commerçants ambulants de ce marché, était donc d'apparition récente au moment où la requérante a chuté, alors que ce marché n'était pas encore terminé. Mme A...n'est dès lors pas fondée à reprocher à la collectivité de n'avoir pas signalé ce dépôt de gasoil et de n'avoir pas veillé au nettoyage de la place, lequel ne pouvait se faire qu'après le départ de l'ensemble des commerçants. Par suite, la responsabilité de la commune, qui établit l'entretien normal de l'ouvrage public, ne saurait être engagée.

CAA de BORDEAUX N° 16BX01722 - 2018-09-27








 
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