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Toute attribution d'un logement social nécessite une instruction du dossier des demandeurs par le bailleur social, après, le cas échéant, consultation des réservataires et transmission par ceux-ci de trois propositions.
L'examen des candidatures par le bailleur tient notamment compte des critères de priorité et de mixité sociale définis par la législation et localement, de la composition des ménages et de leur correspondance avec la nature du logement, et des conditions de ressources applicables. Lors de cette instruction, la complétude du dossier est vérifiée, l'actualisation de certaines pièces peut être demandée aux demandeurs.
L'attribution elle-même nécessite la réunion de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) ; pour accélérer la procédure, la réunion de la commission peut éventuellement être dématérialisée sous conditions. Il n'est pas envisagé de modifier cette procédure qui constitue la garantie d'une attribution répondant aux exigences de transparence et d'équité indispensables à l'attribution de logements sociaux.
Il est néanmoins documenté que les durées de relocation des logements devenus vacants peuvent varier parfois de façon assez considérable entre les bailleurs et entre les territoires.
Les délais de relocation peuvent également être allongés en cas de travaux, plus ou moins importants, entre deux locations. Ils peuvent aussi dépendre de la tension locative très différente d'un territoire à l'autre, ou d'une typologie de logement à une autre.
Si le Gouvernement encourage une relocation rapide des logements devenus vacants, il n'est pas possible de fixer un délai de relocation, sans prendre en compte la situation de chaque logement et de chaque demandeur au cas par cas.
Afin de réduire ces délais au maximum, le législateur a néanmoins entendu limiter à un mois le délai dans lequel les réservataires qui gèrent directement leurs réservations doivent proposer des dossiers de demandeurs au bailleur (dispositions de l'article 86 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances). Dans certains cas, pour limiter la vacance, le préfet peut aussi temporairement autoriser des dérogations aux plafonds de ressource.
Sénat - R.M. N° 12813 - 2020-10-01
L'examen des candidatures par le bailleur tient notamment compte des critères de priorité et de mixité sociale définis par la législation et localement, de la composition des ménages et de leur correspondance avec la nature du logement, et des conditions de ressources applicables. Lors de cette instruction, la complétude du dossier est vérifiée, l'actualisation de certaines pièces peut être demandée aux demandeurs.
L'attribution elle-même nécessite la réunion de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) ; pour accélérer la procédure, la réunion de la commission peut éventuellement être dématérialisée sous conditions. Il n'est pas envisagé de modifier cette procédure qui constitue la garantie d'une attribution répondant aux exigences de transparence et d'équité indispensables à l'attribution de logements sociaux.
Il est néanmoins documenté que les durées de relocation des logements devenus vacants peuvent varier parfois de façon assez considérable entre les bailleurs et entre les territoires.
Les délais de relocation peuvent également être allongés en cas de travaux, plus ou moins importants, entre deux locations. Ils peuvent aussi dépendre de la tension locative très différente d'un territoire à l'autre, ou d'une typologie de logement à une autre.
Si le Gouvernement encourage une relocation rapide des logements devenus vacants, il n'est pas possible de fixer un délai de relocation, sans prendre en compte la situation de chaque logement et de chaque demandeur au cas par cas.
Afin de réduire ces délais au maximum, le législateur a néanmoins entendu limiter à un mois le délai dans lequel les réservataires qui gèrent directement leurs réservations doivent proposer des dossiers de demandeurs au bailleur (dispositions de l'article 86 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances). Dans certains cas, pour limiter la vacance, le préfet peut aussi temporairement autoriser des dérogations aux plafonds de ressource.
Sénat - R.M. N° 12813 - 2020-10-01
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