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Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
>> Cet arrêté exclut du champ d'application de l'arrêté du 23 août 2013 les véhicules de catégorie internationale N1 dans un objectif de mise en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014, en ce qu'il a modifié l'appendice 3 de l'annexe XI de la directive (UE) 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
Suite à l'abrogation de la directive (UE) 2007/46, les dispositions de cet appendice 3 ont depuis été reprises dans l'appendice 3, partie III, de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.
En outre, il précise les prescriptions techniques d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables au niveau national aux véhicules de catégorie M1 selon leur usage (personnel, public ou non public) et instaure l'obligation pour la mise en circulation des véhicules concernés à usage public et non public de détenir une attestation d'aménagement établie par le constructeur ou par la DRIEE, la DREAL ou la DEAL.
Publics concernés : entreprises privées, associations, collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, particuliers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2021 .
JORF n°0019 du 22 janvier 2021 - NOR : TRER2000757A
>> Cet arrêté exclut du champ d'application de l'arrêté du 23 août 2013 les véhicules de catégorie internationale N1 dans un objectif de mise en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014, en ce qu'il a modifié l'appendice 3 de l'annexe XI de la directive (UE) 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
Suite à l'abrogation de la directive (UE) 2007/46, les dispositions de cet appendice 3 ont depuis été reprises dans l'appendice 3, partie III, de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.
En outre, il précise les prescriptions techniques d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables au niveau national aux véhicules de catégorie M1 selon leur usage (personnel, public ou non public) et instaure l'obligation pour la mise en circulation des véhicules concernés à usage public et non public de détenir une attestation d'aménagement établie par le constructeur ou par la DRIEE, la DREAL ou la DEAL.
Publics concernés : entreprises privées, associations, collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, particuliers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2021 .
JORF n°0019 du 22 janvier 2021 - NOR : TRER2000757A
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