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Sécurité locale - Police municipale

Véhicules en libre-service - La contravention pour stationnement gênant peut être payée par le loueur

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2019



Véhicules en libre-service - La contravention pour stationnement gênant peut être payée par le loueur
M. Y... a pris en location le véhicule [...] le 4 novembre 2015 de 1 heure 22 à 1 heure 37 (location numéro 11967466) ; que le 4 novembre 2015 à 6 heures 06, les équipes d’Autolib’ ont constaté un manquement de M. Y..., dernier utilisateur du véhicule [...], aux règles du service [...], aux règles du service Autolib’, ce dernier ayant restitué le véhicule - mais garé sur le trottoir à cause d’un vol de place ; qu’un signalement a immédiatement été donné par les équipes d’Autolib’ afin que le véhicule soit déplacé", fin de citation ;
Au vu des indications qui précèdent, les mesures envisagées par Autolib’ dès 6 heures 06 pour faire déplacer le véhicule n’ont pas été suivies d’effet puisque le véhicule concerné a été verbalisé à 11 heures 16 soit plus de cinq heures après qu’Autolib’ ait découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; (…)

Pour relaxer M. Y... de la contravention de stationnement très gênant et en déclarer pécuniairement redevable M. X... en sa qualité de représentant légal de la société Autolib, le jugement attaqué retient que M. Y... a été le dernier utilisateur du véhicule jusqu’à une heure trente-sept le 4 novembre 2015, les équipes d’Autolib ayant constaté à six heures six que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier ; 

Le juge relève qu’en dépit de ce constat, le véhicule a été verbalisé à onze heures seize, soit plus de cinq heures après que la société Autolib a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ;

En se déterminant ainsi, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à l’heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n’était plus loué à un tiers, le tribunal de police n’a méconnu aucun des textes visés au moyen…


Cour de cassation - Arrêt n° 18-82408 - 2019-06-05










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