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Sécurité locale - Police municipale

Violences au sein de la famille - Application des dispositions de nature pénale et civile relatives au port du bracelet anti-rapprochement

Rédigé par ID CiTé le 25/09/2020



Violences au sein de la famille - Application des dispositions de nature pénale et civile relatives au port du bracelet anti-rapprochement
Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

>> Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil.

Publics concernés : justiciables, magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées.

JORF n°0233 du 24 septembre 2020 - NOR : JUST2016619D
 







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