Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'honorable parlementaire souhaite savoir s'il est envisagé de modifier les dispositions du CGCT afin de rendre possible la mutualisation des services de voirie d'un département avec une commune ou une intercommunalité. Plusieurs dispositions du CGCT permettent déjà au département d'intervenir au soutien de la compétence voirie exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes.
Ainsi, l'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et de certains EPCI une assistance technique en matière de voirie.
De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier à une collectivité territoriale, telle qu'un département, la création ou la gestion de certains équipements ou services dans le cadre d'une prestation de service (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 et L. 5211-56 du CGCT).
Il n'est pas actuellement prévu d'élargir les modes de mutualisation entre un département et une commune ou entre un département et un EPCI. En effet, les EPCI à fiscalité propre ont tous la possibilité d'exercer la compétence voirie à titre facultatif en lieu et place de leurs communes membres, ce qui permet un renforcement de la coopération intercommunale. La multiplication des formes de coopération directe entre communes et départements risquerait de se faire au détriment de l'échelon intercommunal.
Les mises à disposition de services prévues à l'article L. 5211-4-1 sont limitées aux relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres et réciproquement, dans le cadre du transfert d'une ou plusieurs compétences. En effet, ces mises à disposition visent soit à faciliter l'exercice des compétences conservées par les communes, soit à faciliter l'exercice des compétences transférées par les communes à l'EPCI. Il en est de même pour les services communs existants entre les EPCI à fiscalité propre et les communes membres. Par conséquent, les nombreux dispositifs existants, rappelés ci-dessus, semblent adoptés et suffisants.
Sénat - R.M. N° 12749 - 2021-01-14
Ainsi, l'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et de certains EPCI une assistance technique en matière de voirie.
De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier à une collectivité territoriale, telle qu'un département, la création ou la gestion de certains équipements ou services dans le cadre d'une prestation de service (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 et L. 5211-56 du CGCT).
Il n'est pas actuellement prévu d'élargir les modes de mutualisation entre un département et une commune ou entre un département et un EPCI. En effet, les EPCI à fiscalité propre ont tous la possibilité d'exercer la compétence voirie à titre facultatif en lieu et place de leurs communes membres, ce qui permet un renforcement de la coopération intercommunale. La multiplication des formes de coopération directe entre communes et départements risquerait de se faire au détriment de l'échelon intercommunal.
Les mises à disposition de services prévues à l'article L. 5211-4-1 sont limitées aux relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres et réciproquement, dans le cadre du transfert d'une ou plusieurs compétences. En effet, ces mises à disposition visent soit à faciliter l'exercice des compétences conservées par les communes, soit à faciliter l'exercice des compétences transférées par les communes à l'EPCI. Il en est de même pour les services communs existants entre les EPCI à fiscalité propre et les communes membres. Par conséquent, les nombreux dispositifs existants, rappelés ci-dessus, semblent adoptés et suffisants.
Sénat - R.M. N° 12749 - 2021-01-14
Dans la même rubrique
-
Doc - Voirie - Les chiffres de l'éclairage public : le Cerema contribue à l'enquête de l'Association Française de l'Eclairage
-
RM - Voirie- Conformité de la peinture routière luminescente
-
JORF - Voirie - Expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons - Modification de l'arrêté du 21 avril 2023
-
Juris - Voirie - Le maire n’a pas commis de faute en décidant l’installation d’un ralentisseur pour des raisons légitimes de sécurité et en ne procédant pas à son retrait en dépit des nuisances sonores engendrées.
-
Doc - Voirie - Evaluation de la qualité du sel de déneigement - Le Cerema accompagne les acteurs de la viabilité hivernale
Déconnexion
