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Créée en 1951, l’obligation de décoration des bâtiments publics communément appelée "1 % artistique" est une mesure qui associe la création d’œuvres d’artistes plasticiens à la création architecturale publique, en réservant 1 % du montant des travaux à la commande ou à l’acquisition d’œuvres d’art contemporaines conçues pour être intégrées au bâtiment considéré.
La mesure s’applique à la plupart des bâtiments publics de l’État (palais de justice, commissariats, bâtiments scolaires, prisons…) et à ceux des collectivités territoriales dans la limite des compétences qui ont été transférées par les lois de décentralisation (collèges, lycées par exemple). Cela concerne la construction et l’extension de bâtiments publics mais également la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments.
Service Public - 2014-09-10
http://www.service-public.fr/actualites/003289.html
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