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Ségolène Royal salue la publication du rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Il contribue à la transparence souhaitée par le gouvernement sur les factures d’énergie.
1) Concernant les tarifs sociaux de l’électricité, la CRE souligne la complexité du dispositif actuel ainsi que ses coûts de gestion élevés, et accueille favorablement la création d’un chèque énergie, proposée par le gouvernement à l’article 60 du projet de loi…
2) Concernant le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la plupart des recommandations de la CRE rejoignent les mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte…
3) Une programmation pluriannuelle de l’énergie, instaurée par les articles 49 et 61 du projet de loi et qui sera déclinée dans chaque territoire d’Outre-mer, permettra de répondre à la demande de la CRE d’un outil de planification des investissements dans les moyens de production ou de maîtrise de la demande d’énergie dans les zones non interconnectées…
4) La CSPE est un outil important du financement de la transition énergétique. Pour atteindre l’objectif ambitieux de 32% d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, sans impacter la facture du consommateur, le projet de loi prévoit enfin à son article 50 la mise en place d’un comité de gestion de la CSPE, chargé de suivre les charges financées par la CSPE.
5) Enfin, Ségolène Royal prend note de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie en date du 15 octobre, portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2015. Le Gouvernement appliquera le plafonnement prévu à l’article L 121-13 du code de l’énergie pour préserver la facture énergétique des Français.
MEDDE - 2014-10-16
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