ACTU/ La protection des consommateurs dans le secteur des communications électroniques

L’enquête avait pour objectif de vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires ainsi que des engagements pris par les opérateurs de communications électroniques. Les actions de contrôle ont concerné aussi bien la phase de souscription de contrat que celle de résiliation, et notamment les nouvelles offres très haut débit.
D’un point de vue général, les documents relatifs à l’information précontractuelle et tarifaire ne présentaient pas d’anomalie excepté quelques clauses abusives…
DGCCRF - 2014-09-26

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