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Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics".
Ces mesures sont :
- la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
- la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
- l’instauration du partenariat d’innovation.
Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Ministère de Finances/DAJ - 2014-09-19
Accéder à la fiche explicative du décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Ministère de Finances/DAJ - Fiche explicative
Ces mesures sont :
- la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
- la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
- l’instauration du partenariat d’innovation.
Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Ministère de Finances/DAJ - 2014-09-19
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Ministère de Finances/DAJ - Fiche explicative
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