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Propreté - Déchets

Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2020



Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.

En cas de manquement à un arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, le maire notifie d'abord à la personne les faits qui lui sont reprochés, les mesures à prendre ainsi que les sanctions encourues. L'intéressé peut alors présenter des observations, écrites ou orales, sous 15 jours. À l'expiration de ce délai, si le contrevenant n'a pas pris les mesures nécessaires, il est mis en demeure de s'exécuter dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Au bout de ce second délai, si la personne n'a toujours pas pris les mesures exigées, le maire peut prononcer une amende administrative de 500 €, dont le montant bénéficie à la commune.

  À noter : Cette amende administrative prononcée par le maire ne se substitue pas à l'amende pénale pour abandon d'ordures ou non-respect des règles de collecte.
Ainsi, lorsque vous jetez ou déversez un déchet dans la rue, vous encourez une amende forfaitaire de 68 € si vous la réglez immédiatement ou au cours des 45 jours qui suivent la verbalisation. Elle atteint 180 € au-delà de ce délai. Si vous ne la réglez pas ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police peut décider de la majorer. Le montant maximal étant de 450 €. Et, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge.

  À savoir : Le maire peut également demander l'exécution de travaux d'élagage sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique lorsque l'emprise des plantations gêne le passage ou présente un risque. Les frais afférents sont à la charge des propriétaires négligents.


Textes de référence
Article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Et aussi
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue

Source >> Service Public
 










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