Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique

À l’occasion du conseil télécom du 8 juin 2018, la commission européenne a présenté les termes de l’accord politique auquel sont parvenus les co-législateurs européens le 5 juin dernier. Cet accord intervient un an et demi après le début des négociations sur la proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques, présentée le 14 septembre 2016 par la commission européenne.

Cet accord entérine la révision des directives européennes de 2009 encadrant le secteur des télécoms, autrement appelées "paquet télécom" et participe à la construction d’un marché européen unique du numérique. Il encourage l’investissement dans les nouveaux réseaux à très haut débit, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Ce nouveau cadre consolide ainsi, à un moment clé du déploiement des réseaux à très haute capacité sur le territoire français, les objectifs ambitieux du Gouvernement de donner à tous les citoyens un accès à du bon haut débit d’ici 2020 et à du très haut débit d’ici 2022.

MINEFE - 2018-06-13

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