Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique

À l’occasion du conseil télécom du 8 juin 2018, la commission européenne a présenté les termes de l’accord politique auquel sont parvenus les co-législateurs européens le 5 juin dernier. Cet accord intervient un an et demi après le début des négociations sur la proposition de directive établissant un code européen des communications électroniques, présentée le 14 septembre 2016 par la commission européenne.

Cet accord entérine la révision des directives européennes de 2009 encadrant le secteur des télécoms, autrement appelées "paquet télécom" et participe à la construction d’un marché européen unique du numérique. Il encourage l’investissement dans les nouveaux réseaux à très haut débit, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Ce nouveau cadre consolide ainsi, à un moment clé du déploiement des réseaux à très haute capacité sur le territoire français, les objectifs ambitieux du Gouvernement de donner à tous les citoyens un accès à du bon haut débit d’ici 2020 et à du très haut débit d’ici 2022.

MINEFE - 2018-06-13

Dans la même rubrique

Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique

Doc - Usages numériques en France - L’Arcep et l’Arcom publient la cinquième édition de leur référentiel commun des usages numériques

Actu - La France : cible majeure des cyberattaques

Actu - Données trimestrielles de couverture mobile du T1 2025 (données au 31 mars 2025)

Actu - Baromètre 2025 sur la data et l’IA

Actu - Souveraineté technologique : création de l’indice de résilience numérique

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

RH - Doc // Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)

RM - Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre