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LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Article 1 - Rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements - Clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
- gestion directe des aires et terrains ou par convention avec une personne publique ou privée.
Article 2 - Stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles: obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements
- notification par les représentants du groupe
- information du maire et du président de l'EPCI
- possibilité de dérogation pour le maire
Article 3 - Procédures d'évacuation des stationnements illicites - Extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations
Article 4 - Sanctions pénales - Doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression
JORF n°0258 du 8 novembre 2018 - NOR: INTX1731081L
Article 1 - Rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements - Clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre
- création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
- gestion directe des aires et terrains ou par convention avec une personne publique ou privée.
Article 2 - Stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles: obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements
- notification par les représentants du groupe
- information du maire et du président de l'EPCI
- possibilité de dérogation pour le maire
Article 3 - Procédures d'évacuation des stationnements illicites - Extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations
Article 4 - Sanctions pénales - Doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression
JORF n°0258 du 8 novembre 2018 - NOR: INTX1731081L
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