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Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 442-3-3 du CCH , issue de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, un locataire perd son droit au maintien dans les lieux :
-lorsque ses ressources sont, au vu des résultats de l’enquête ressources, sur deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements,
-et à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête ressources faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018 (art. 82, II de la loi EC).
Ainsi, il convient de considérer que si un dépassement du plafond de ressources est constaté à l’occasion des enquêtes ressources 2017 et 2018 (deux années consécutives), les locataires concernés peuvent perdre leur droit au maintien après un délai de 18 mois qui court "à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête", c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2019, soit le 1er juillet 2020 (éléments confirmés par la DHUP).
USH - 2017-09-04
-lorsque ses ressources sont, au vu des résultats de l’enquête ressources, sur deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements,
-et à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête ressources faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018 (art. 82, II de la loi EC).
Ainsi, il convient de considérer que si un dépassement du plafond de ressources est constaté à l’occasion des enquêtes ressources 2017 et 2018 (deux années consécutives), les locataires concernés peuvent perdre leur droit au maintien après un délai de 18 mois qui court "à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête", c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2019, soit le 1er juillet 2020 (éléments confirmés par la DHUP).
USH - 2017-09-04
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