Actu - Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires

Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours calendaires. Ces délais peuvent toutefois être dérogés par les préfets.

Sommaire
- Le délai maximal est porté à 14 jours calendaires à compter du lendemain du décès
- Le préfet pourra accorder une dérogation générale pour les inhumations

Source - Service Public

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