// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu. / Assises pour l’accès au logement des personnes sans-abri - La Fnars soumet son pacte "Sortir de l’urgence".

Article ID.CiTé du 16/01/2015



La Fnars réclame
- la production de 60 000 PLAI par an
- la création chaque année également de 50 000 logements à vocation sociale dans le parc privé
- la programmation de 20 000 places en Cada dans le cadre de la réforme de l’asile. 
La fédération souhaite par ailleurs la mise en place, dès janvier 2015, de comités départementaux chargés de mettre en œuvre des plans de sortie de l’urgence, pilotés par les préfets.
Les 4 engagements collectifs du pacte "Sortir de l’urgence"
1) Mobiliser des solutions de sortie dignes et durables pour les personnes hébergées temporairement cet hiver
2) Adopter une loi de programmation d’hébergement et de logements très sociaux
3) Permettre d’accéder et se maintenir dans le logement grâce à une politique beaucoup plus dynamique de prévention et de solvabilisation des ménages modestes
4) Créer un droit à l’accompagnement social dans le code de l’action sociale et des familles
FNARS  - 2015-01-15
http://www.fnars.org
Les assises de la FNARS sur twitter
https://twitter.com/hashtag/AssisesFNARS?src=hash


Assises nationales de l’urgence sociale, organisées le 15 janvier 2015 par la FNARS - Discours de clôture de Sylvia Pinel
Extrait du discours
- un décret permettra aux communes de déduire les dépenses liées à l’intermédiation locatives des pénalités financières qui peuvent leur être infligées au titre de la loi SRU.
- nous finalisons un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières qui sera détaillé dans quelques semaines par le Président de la République. Son objectif est d’inverser la tendance actuelle, en substituant à l’hôtel des dispositifs alternatifs réellement capables de répondre aux besoins des personnes accueillies et de mieux tenir compte de la diversité des parcours et des profils.
Notre action pour changer de logique doit s’inscrire dans la durée : au cours des trois prochaines années, nous allons nous donner les moyens de faire du recours à l’hôtel une exception et non plus la norme. Mon ambition est simple mais ferme : en 2017, le recours à l’hôtel pour toute nouvelle demande d’hébergement doit être exceptionnel et de courte durée.
- le décret qui renforce la prévention des expulsions locatives sera adopté avant la fin de la période hivernale. Il devra notamment permettre, pour les allocataires de bonne foi, de maintenir les APL en cas d’impayés des loyers.
- Le président de la République aura prochainement l’occasion d’impulser et de détailler ce changement de vision et de logique dans les politiques d’hébergement et d’accès au logement, dont nous serons collectivement les acteurs
- Je souhaite que les crédits destinés au logement adapté, qui permettent d’enclencher de réels parcours d’insertion vers le logement, ne soient plus utilisés pour financer des places d’hébergement d’urgence. Les solutions alternatives sont connues et plusieurs figurent d’ailleurs dans votre pacte : l’intermédiation locative qui permet l’accès des plus précaires au logement privé par le biais d’une association qui signe le contrat de bail avec le propriétaire et le met ensuite à disposition des personnes, a d’importantes potentialités de développement et l’Etat va s’en donner les moyens dès cette année.
- Le logement adapté, à travers les résidences sociales et les maisons-relais ou pensions de familles, sont autant de solutions qui fonctionnent, notamment pour des personnes isolées qui peuvent cumuler d’autres difficultés, sur le plan de la santé par exemple, doivent aussi être encouragées beaucoup plus fortement.
- Les appartements partagés seront expérimentés en Ile-de-France.
- centres d’hébergement. Il est indispensable d’en construire qui soient adaptés aux familles et de s’engager vers l’hébergement dans le diffus, en approfondissant le concept d’hébergement "hors-les-murs"
- renforcer l’accompagnement social des personnes qui continueront, au moins dans la période transitoire, d’être hébergées à l’hôtel.
- "Je rencontrerai prochainement l’ensemble des Préfets pour leur dire ma volonté d’en finir avec l’inflation des nuitées hôtelières et l’enlisement dans l’urgence".
- les diagnostics territoriaux dit "à 360 degrés" -  Treize territoires pilotes sont déjà arrivés au bout du processus, pour des résultats souvent très intéressants et les départements devront avoir terminés leurs diagnostics au mois de juin.
- il existe parfois des potentialités de logements sociaux vacants, qui pourraient permettre à certaines familles d’accéder rapidement au logement alors que des nuitées hôtelières sont parfois financées… nous devront bâtir les futurs plans départementaux d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD
- La fusion des services intégrés d’accueil et d’information (SIAO), qui devront aussi absorber les services qui sont aujourd’hui en charge des 115, sera conduite dans le même objectif. Cette réforme s’accompagnera de la mise en place d’un système d’information unique sur le plan national pour l’ensemble des SIAO, qui va nous permettre de disposer de données unifiées et je sais l’attention que vous accordez à ce sujet.
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/20150115_discours_fnars.pdf

 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus