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La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de prêter la plus grande attention.
Ces dispositions ont été prises pour parachever la transposition du droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La loi ratifie les deux ordonnances suivantes :
- D’une part, l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- D’autre part, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
La loi a procédé à des modifications, des précisions et des ajustements concernant la Commission nationale du débat public (Cf. Modifications des articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement).
Elle fait également évoluer la définition de la séquence Eviter - Réduire - Compenser (ERC), dans les termes décrits dans la suite du texte au lien ci-dessous…
Gossement Avocat - 2018-03-08
>> Le cabinet Gossement procédera à la présentation des dispositions de la loi lors des petits déjeuners organisés le 23 mars 2018 à Paris et le 24 mai à Rennes.
Ces dispositions ont été prises pour parachever la transposition du droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La loi ratifie les deux ordonnances suivantes :
- D’une part, l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
- D’autre part, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
La loi a procédé à des modifications, des précisions et des ajustements concernant la Commission nationale du débat public (Cf. Modifications des articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement).
Elle fait également évoluer la définition de la séquence Eviter - Réduire - Compenser (ERC), dans les termes décrits dans la suite du texte au lien ci-dessous…
Gossement Avocat - 2018-03-08
>> Le cabinet Gossement procédera à la présentation des dispositions de la loi lors des petits déjeuners organisés le 23 mars 2018 à Paris et le 24 mai à Rennes.
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